{"id":10470,"date":"2024-02-07T16:24:57","date_gmt":"2024-02-07T15:24:57","guid":{"rendered":"https:\/\/sfgeneva.org\/?p=10470"},"modified":"2024-02-07T16:55:12","modified_gmt":"2024-02-07T15:55:12","slug":"prevention-du-greenwashing-dans-le-secteur-financier-suisse-dernier-developpements","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sfgeneva.org\/fr\/prevention-du-greenwashing-dans-le-secteur-financier-suisse-dernier-developpements\/","title":{"rendered":"Prevention du greenwashing dans le secteur financier suisse: dernier d\u00e9veloppements"},"content":{"rendered":"

Le greenwashing est consid\u00e9r\u00e9, tant en Suisse qu’\u00e0 l’\u00e9tranger, comme un risque majeur pour la mise en \u0153uvre de politiques de d\u00e9veloppement durable efficaces. Les efforts pour lutter contre la pratique de “greenwashing” s’intensifient donc. Parmi les d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents survenus en Suisse, ce document couvre la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral d’octobre 2023 de r\u00e9glementer par voie d’ordonnance sa strat\u00e9gie de lutte contre le greenwashing et la directive publi\u00e9e en d\u00e9cembre dernier par la Commission suisse pour la Fair Trading sur le marketing vert.<\/strong><\/em><\/p>\n

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  1. Quelques rappels<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    Cette premi\u00e8re section donne un bref aper\u00e7u de la notion de greenwashing en droit suisse\/autor\u00e9gulation et des mesures en vigueur pour pr\u00e9venir le risque de greenwashing dans le secteur financier.<\/p>\n

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    a. Qu’est-ce que le greenwashing?<\/em><\/span><\/p>\n

    A ce jour, la notion de greenwashing n’est d\u00e9finie ni dans la loi, ni dans les autor\u00e9gulations de l’Association Suisse des Banques (ASB)[1] ou de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS). Cependant, quelques tentatives dispers\u00e9es de d\u00e9finition peuvent \u00eatre trouv\u00e9es.<\/p>\n

    En particulier, l’Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) qualifie de greenwashing les pratiques qui ont pour effet, intentionnellement ou non, d’induire en erreur les investisseurs et les clients sur les caract\u00e9ristiques durables des produits et services financiers[2].<\/p>\n

    Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, quant \u00e0 lui, consid\u00e8re qu’il y a greenwashing dans le secteur financier lorsque, par exemple, un instrument ou un service financier est pr\u00e9sent\u00e9 comme ayant des caract\u00e9ristiques durables ou poursuivant des objectifs de durabilit\u00e9, et que cette pr\u00e9sentation ne refl\u00e8te pas ad\u00e9quatement la r\u00e9alit\u00e9[3].<\/p>\n

    Dans le contexte des produits et services financiers, la d\u00e9finition de ‘greenwashing’ soul\u00e8ve une question pr\u00e9liminaire \u00e0 laquelle il faut r\u00e9pondre : qu’est-ce qu’un investissement durable ? Or, la notion d'”investissement durable” reste floue dans la r\u00e9glementation suisse.<\/p>\n

    En l’\u00e9tat, seule l’autor\u00e9gulation AMAS sur la transparence et la divulgation donne une d\u00e9finition de ce que l’on entend par investissement durable : un investissement est consid\u00e9r\u00e9 comme durable s’il a un lien avec la durabilit\u00e9. Un tel lien existe si l’investissement est d\u00e9crit ou positionn\u00e9 comme durable en r\u00e9f\u00e9rence aux approches ESG d\u00e9crites dans l’autor\u00e9gulation (par exemple, investissement th\u00e9matique, stewardship, alignement sur le climat).<\/p>\n

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    b. Quelles sont les mesures en place en Suisse pour lutter contre le greenwashing ?<\/em><\/span><\/p>\n

    Les mesures adopt\u00e9es \u00e0 ce jour pour pr\u00e9venir le greenwashing sont essentiellement des mesures d’autor\u00e9gulation. L’autor\u00e9gulation AMAS[4] et les lignes directrices de l’ASB sur les pr\u00e9f\u00e9rences ESG[5] visent, entre autres, \u00e0 lutter contre le greenwashing en cr\u00e9ant une plus grande transparence au niveau de l’institution financi\u00e8re et des caract\u00e9ristiques des produits (autor\u00e9gulation AMAS), ainsi qu’au niveau de l’information communiqu\u00e9e au client (point de vente) (lignes directrices de l’ASB).<\/p>\n

    Ces mesures sont bas\u00e9es sur une strat\u00e9gie de transparence. L’approche consiste \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me o\u00f9 les clients peuvent acc\u00e9der \u00e0 des informations fiables, leur permettant de comparer les produits et de prendre des d\u00e9cisions d’investissement inform\u00e9es. Toutefois, ces autor\u00e9gulations ne sont contraignantes que pour les membres de l’ASB et, respectivement, de l’AMAS.<\/p>\n

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    1. Failles dans l’autor\u00e9gulation actuelle<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Dans sa prise de position du 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que les r\u00e9ponses apport\u00e9es par l’autor\u00e9gulation ne sont pas suffisantes. Il pr\u00e9conise notamment l’introduction d’un cadre uniforme applicable \u00e0 tous les produits et services financiers. L’objectif est de sortir de l’approche fragment\u00e9e qui pr\u00e9vaut aujourd’hui.<\/p>\n

      Les \u00e9l\u00e9ments cl\u00e9s de la nouvelle r\u00e9glementation propos\u00e9e sont les suivants :<\/p>\n