{"id":11880,"date":"2025-04-03T14:25:10","date_gmt":"2025-04-03T12:25:10","guid":{"rendered":"https:\/\/sfgeneva.org\/?p=11880"},"modified":"2025-04-03T14:29:01","modified_gmt":"2025-04-03T12:29:01","slug":"le-paquet-omnibus-de-lue-principaux-changements-et-impact-potentiel-sur-les-entreprises-suisses","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/sfgeneva.org\/fr\/le-paquet-omnibus-de-lue-principaux-changements-et-impact-potentiel-sur-les-entreprises-suisses\/","title":{"rendered":"Le Paquet Omnibus de l\u2019UE: Principaux Changements et Impact Potentiel sur les Entreprises Suisses"},"content":{"rendered":"

Le Paquet Omnibus de l’Union europ\u00e9enne (UE) pr\u00e9voit une r\u00e9vision r\u00e9glementaire majeure visant \u00e0 simplifier et clarifier les obligations de reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 pour les entreprises op\u00e9rant sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Cette proposition l\u00e9gislative de la Commission europ\u00e9enne introduit des ajustements \u00e0 la Directive relative \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (CSRD), la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD), le R\u00e8glement sur la taxonomie et le M\u00e9canisme d’ajustement carbone aux fronti\u00e8res, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement la charge de conformit\u00e9 pour de nombreuses entreprises afin d’am\u00e9liorer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’UE. Bien que les changements propos\u00e9s concernent principalement les entreprises bas\u00e9es dans l’UE, ils auront \u00e9galement un impact significatif pour les entreprises et institutions financi\u00e8res suisses actives sur le march\u00e9 europ\u00e9en. La pr\u00e9sente newsletter met en \u00e9vidence les modifications les plus pertinentes apport\u00e9es \u00e0 la CSRD et \u00e0 la CSDDD ainsi que les cons\u00e9quences potentielles pour les entreprises suisses.<\/em><\/p>\n

1. Principaux Changements<\/strong><\/h3>\n

S’appuyant sur les recommandations du rapport Draghi sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’UE, le Paquet Omnibus, publi\u00e9 par la Commission europ\u00e9enne le 26 f\u00e9vrier 2025, propose plusieurs modifications aux exigences de reporting et de r\u00e9glementation en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. L’objectif est de rationaliser<\/strong> certains aspects du cadre l\u00e9gislatif existant.<\/p>\n

La Directive relative \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises (CSRD)<\/strong> et la Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD)<\/strong> sont partie des r\u00e9glementation directement concern\u00e9es par les changements propos\u00e9s. Voici un bref aper\u00e7u des principales mises \u00e0 jour :<\/p>\n

 <\/p>\n

1.1 Directive relative \u00e0 la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises<\/strong> (CSRD)<\/strong><\/h3>\n

A. R\u00e9vision du champ d’application<\/strong> : Le Paquet Omnibus modifie la CSRD pour r\u00e9duire la charge administrative pesant sur les entreprises tout en maintenant la transparence du reporting en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. L’un des changements majeurs est l’augmentation du seuil d’employ\u00e9s<\/strong> minimum<\/strong> pour les entreprises de l’UE, passant de 250 \u00e0 1 000 employ\u00e9s. Les seuils financiers restent pour leur part inchang\u00e9s (chiffre d’affaires de EUR 50 millions ou bilan total de EUR 25 millions). Selon les amendements propos\u00e9s, les entreprises non europ\u00e9ennes<\/strong>, telles que les entit\u00e9s suisses, seront soumises \u00e0 la directive si elles g\u00e9n\u00e8rent plus de EUR 450 millions de chiffre d’affaires dans l’UE (seuil actuel : EUR 150 millions) et poss\u00e8dent soit (i) une filiale dans l’UE soumise \u00e0 la CSRD, soit (ii) une succursale dans l’UE d\u00e9passant EUR 50 millions en chiffre d\u2019affaires (seuil actuel : EUR 40 millions). Ces ajustements r\u00e9duisent consid\u00e9rablement le nombre d’entreprises devant se conformer aux obligations de reporting, ce qui exempte potentiellement de nombreuses entreprises suisses.<\/p>\n

B. Report des d\u00e9lais de reporting<\/strong> : Les d\u00e9lais de reporting ont \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9s, accordant aux entreprises bas\u00e9es dans l’UE deux ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires<\/strong> avant l’entr\u00e9e en vigueur de leurs obligations. Toutefois, les d\u00e9lais de conformit\u00e9 pour les soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res non europ\u00e9ennes restent inchang\u00e9s.<\/p>\n

C. Plafonnement du reporting sur la cha\u00eene de valeur<\/strong> : Les entreprises qui ne rel\u00e8vent plus du champ d’application de la CSRD pourront volontairement<\/strong> d\u00e9clarer leurs informations selon les normes \u00e9labor\u00e9es par le Groupe consultatif europ\u00e9en sur l’information financi\u00e8re (EFRAG). Les grandes entreprises soumises aux exigences de la CSRD ne pourront pas exiger de leurs partenaires commerciaux de moindre taille dans la cha\u00eene d’approvisionnement plus d’informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 que celles impos\u00e9es par ces normes volontaires.<\/p>\n

D. Simplification des normes de reporting<\/strong> : L’UE pr\u00e9voit de simplifier les Normes europ\u00e9ennes en mati\u00e8re de reporting de durabilit\u00e9 (ESRS) en r\u00e9duisant les exigences de reporting et en supprimant les normes sectorielles<\/strong> sp\u00e9cifiques. Le principe de double mat\u00e9rialit\u00e9 reste pour sa part inchang\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

1.2 Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSDDD)<\/strong><\/h3>\n

A. Prolongation du calendrier de mise en \u0153uvre<\/strong> : Contrairement \u00e0 la CSRD, la CSDDD n’a pas encore \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans les l\u00e9gislations nationales des \u00c9tats membres de l’UE, le d\u00e9lai \u00e9tant juillet 2026. Une modification majeure est le report de ce d\u00e9lai de transposition \u00e0 juillet 2027<\/strong>. Les d\u00e9lais de conformit\u00e9 sont par ailleurs report\u00e9s \u00e0 juillet 2028<\/strong> pour les grandes entreprises.<\/p>\n

B. Focus sur les fournisseurs directs<\/strong> : La directive r\u00e9vis\u00e9e met davantage l’accent sur les fournisseurs de premier niveau<\/strong> (fournisseurs directs) plut\u00f4t que sur l’ensemble de la cha\u00eene d’approvisionnement. Des investigations plus approfondies sur la cha\u00eene d’approvisionnement, y compris l’exercice d’une vigilance raisonnable concernant les partenaires commerciaux indirects<\/strong>, ne seront n\u00e9cessaires que s’il existe des signes d’incidences n\u00e9gatives potentielles ou av\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

C. R\u00e9duction de la fr\u00e9quence des contr\u00f4les<\/strong> : La fr\u00e9quence des \u00e9valuations est assouplie. Au lieu de contr\u00f4les annuels, les entreprises devront mener des \u00e9valuations au moins une fois tous les cinq ans<\/strong>, sauf en cas de risques ou d\u2019inefficacit\u00e9s identifi\u00e9s.<\/p>\n

D. Flexibilit\u00e9 accrue des \u00c9tats membres de l\u2019UE en cas de non-conformit\u00e9<\/strong> : Le r\u00e9gime actuel exige que les sanctions soient bas\u00e9es sur le chiffre d’affaires mondial des entreprises. Si une sanction maximale est pr\u00e9vue dans la l\u00e9gislation nationale des \u00c9tats membres de l\u2019UE, le plafond est fix\u00e9 \u00e0 au moins 5 % du chiffre d\u2019affaires mondial de l\u2019entreprise. Ces exigences relatives \u00e0 la d\u00e9termination des sanctions en cas de non-conformit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es. Ainsi, au lieu de suivre un cadre strict applicable \u00e0 l\u2019ensemble de l\u2019UE, chaque \u00c9tat membre b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une plus grande latitude pour fixer les sanctions.<\/strong> Ce changement pourrait entra\u00eener des niveaux d\u2019application variables <\/strong>selon les juridictions, influen\u00e7ant potentiellement les choix des entreprises quant aux lieux d\u2019implantation de leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

E. Renonciation \u00e0 la mise en place d’un syst\u00e8me de responsabilit\u00e9 civile<\/strong> : La Paquet Omnibus ne pr\u00e9voit plus un r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 civile harmonis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de l\u2019UE, laissant chaque pays d\u00e9cider si une entreprise peut \u00eatre tenue l\u00e9galement responsable<\/strong> pour manquement \u00e0 ses obligations de vigilance raisonnable. Cela pourrait encourager le \u00ab\u00a0forum shopping\u00a0\u00bb<\/strong>, dans la mesure o\u00f9 les entreprises pourraient privil\u00e9gier des juridictions avec des r\u00e8gles de responsabilit\u00e9 plus souples.<\/p>\n

F. Att\u00e9nuation des exigences relatives aux plans de transition climatique :<\/strong> Les entreprises ne seront plus tenues d’activement mettre en \u0153uvre un plan de transition. \u00c0 la place, elles devront d\u00e9montrer qu’elles d\u00e9ploient leurs meilleurs efforts<\/strong> pour s’aligner sur l’objectif de r\u00e9chauffement de 1,5\u00b0C du Pacte de Paris.<\/p>\n

G. Exclusion des services financiers et des activit\u00e9s d’investissement :<\/strong> Dans sa forme actuelle, la CSDDD est partiellement applicable aux entreprises de services financiers<\/strong>, mais pr\u00e9voit l’obligation de r\u00e9\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e8gles de vigilance raisonnable pour les services financiers et les activit\u00e9s d’investissement \u00e0 l’avenir. Le Paquet Omnibus introduit la suppression de cette obligation de r\u00e9\u00e9valuation.<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

2. Processus L\u00e9gislatif de l\u2019UE<\/strong><\/h3>\n

Le processus l\u00e9gislatif concernant l’adoption du Paquet Omnibus est en cours, la Commission europ\u00e9enne appelant \u00e0 une adoption acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e<\/strong>. Pour leur part, le Parlement europ\u00e9en et le Conseil peuvent introduire des modifications suppl\u00e9mentaires. Aussi, \u00e0 ce stade, la version finale des r\u00e9glementations vis\u00e9es par cette r\u00e9vision reste incertaine. Une fois adopt\u00e9s, les \u00c9tats membres disposeront d\u2019un an pour transposer les changements dans leurs droits nationaux.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du r\u00e9sultat final de la l\u00e9gislation r\u00e9vis\u00e9e, les entreprises d\u00e9ployant des activit\u00e9s commerciales dans l’UE \u2013 y compris les entreprises suisses \u2013 devraient suivre de pr\u00e8s l\u2019\u00e9volution du processus d’adoption et, par la suite, les mises en \u0153uvre sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque pays.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Impact sur les Entreprises Suisses<\/strong><\/h3>\n

Le Paquet Omnibus pourrait avoir des cons\u00e9quences directes et indirectes pour les entreprises suisses<\/strong>. Les amendements propos\u00e9s \u00e0 la CSRD et \u00e0 la CSDDD visent \u00e0 all\u00e9ger les obligations de reporting et de vigilance raisonnable. En cons\u00e9quence, les entreprises suisses relevant du champ d\u2019application de ces directives devraient voir leurs obligations r\u00e9duites.<\/p>\n

\nOutre ces implications directes concernant l’att\u00e9nuation des risques r\u00e9glementaires<\/strong>, les co\u00fbts et la comp\u00e9titivit\u00e9 <\/strong>des entreprises concern\u00e9es, le paquet Omnibus pourrait avoir une influence indirecte sur la l\u00e9gislation suisse<\/strong> dans le domaine de la gestion durable des entreprises.<\/p>\n

\nLes dispositions du Code des obligations suisse (CO) concernant les obligations de reporting extra-financier et aux devoirs de diligence (Articles 964a et suivants CO) sont en cours de r\u00e9vision pour s’aligner avec la CSRD. Avant que ne soit publi\u00e9 le Paquet Omnibus, il \u00e9tait attendu que le champ d’application des entit\u00e9s soumises aux exigences de reporting extra-financier soit \u00e9largi. En mars 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 que ce projet de r\u00e9vision \u00e9tait toujours en cours, pr\u00e9cisant toutefois qu’une d\u00e9cision sur les prochaines \u00e9tapes ne serait prise qu\u2019une fois que l’UE se sera prononc\u00e9e sur les assouplissements propos\u00e9s par le Paquet Omnibus.<\/p>\n

\nCes r\u00e9cents d\u00e9veloppements soulignent l’influence croissante de la l\u00e9gislation europ\u00e9enne en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 sur la l\u00e9gislation suisse. Par cons\u00e9quent, les entreprises suisses, m\u00eame celles qui ne sont pas directement concern\u00e9es par le Paquet Omnibus, ne peuvent se permettre d’ignorer la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur la durabilit\u00e9.<\/p>\n

\nCompte tenu de l\u2019\u00e9volution rapide du paysage r\u00e9glementaire, les entit\u00e9s suisses devraient suivre de pr\u00e8s les questions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 et la finance durable. Suivre les d\u00e9veloppements l\u00e9gislatifs europ\u00e9ens, r\u00e9\u00e9valuer les cadres de vigilance raisonnable en place et se pr\u00e9parer aux \u00e9ventuelles mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires nationales semblent essentiels pour assurer la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire de l’entreprise et minimiser les risques op\u00e9rationnels.<\/p>\n

\n

Vos contacts chez OBERSON ABELS SA<\/strong><\/p>\n

Antoine Amiguet aamiguet@obersonabels.com T +41 58 258 88 88<\/p>\n

Sonia De la Fuente sdelafuente@obersonabels.com T +41 58 258 88 88<\/p>\n

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