Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 dans son rapport du 30 ao\u00fbt 2023 que le droit suisse n’interdit ni n’emp\u00eache les caisses de pension de mettre en \u0153uvre des strat\u00e9gies d’investissement durable. Par cons\u00e9quent, en r\u00e9ponse \u00e0 un postulat parlementaire demandant une r\u00e9vision de la loi, le gouvernement suisse a conclu que le cadre existant est suffisant. Cette contribution pr\u00e9sentera les conclusions du rapport et discutera de certaines questions (encore) en suspens.<\/p>\n
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1. Cadre pour le placement des avoirs des caisses de pension – vue d’ensemble<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Les directives de placement de l’ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (art. 53 ss. BVV 2) \u00e9num\u00e8rent les placements autoris\u00e9s et fixent des limites en fonction des types de d\u00e9biteurs ou de produits. Ces directives pr\u00e9cises ont pour but de garantir que les avoirs des institutions de pr\u00e9voyance (et en fin de compte les avoirs des assur\u00e9s) sont g\u00e9r\u00e9s selon les principes de la diversification et de la r\u00e9duction des risques.<\/p>\n <\/p>\n Plusieurs propositions parlementaires ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le but de r\u00e9viser et de simplifier les directives de placement \u00e9nonc\u00e9es dans l’BVV 2. Le postulat parlementaire 19.3950 du 26 juin 2019 “Encourager la durabilit\u00e9 par une r\u00e9glementation des placements adapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles” [1]<\/a> soutenait que les dispositions de l’BVV 2 relatives aux placements autoris\u00e9s (articles 53 et suivants OPP 2) entravaient la mise en \u0153uvre efficace de strat\u00e9gies de placement durables.<\/p>\n <\/p>\n Par ce postulat parlementaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9viser l’BVV 2 afin de faciliter la mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies ax\u00e9es sur le d\u00e9veloppement durable. En guise de garde-fou, pour limiter les \u00e9ventuels abus, le postulat proposait d’appliquer la r\u00e8gle de l’investisseur prudent, un concept issu du droit anglo-saxon que l’on retrouve \u00e9galement dans l’ordonnance (art. 50 BVV 2). Ce principe g\u00e9n\u00e9ral garantirait une gestion prudente et diligente dans l’int\u00e9r\u00eat des assur\u00e9s.<\/p>\n <\/p>\n Compte tenu du volume des actifs des fonds de pension en Suisse [2]<\/a>, la mani\u00e8re dont ces actifs peuvent \u00eatre g\u00e9r\u00e9s est une question importante. Ainsi, du point de vue du changement climatique par exemple, permettre aux strat\u00e9gies d’investissement durable d’avoir une port\u00e9e plus large pourrait probablement acc\u00e9l\u00e9rer la transition vers une \u00e9conomie nette z\u00e9ro.<\/p>\n <\/p>\n 2. La r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n <\/p>\n En r\u00e9ponse au postulat parlementaire 19.3950, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 30 ao\u00fbt 2023 le rapport “Les prescriptions de placement de l’ordonnance sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (BVV 2) font-elles obstacle aux placements durables ?”. [3]<\/a><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l’hypoth\u00e8se selon laquelle le droit suisse de la pr\u00e9voyance serait trop restrictif et emp\u00eacherait la pleine mise en \u0153uvre de strat\u00e9gies d’investissement durables. Selon le gouvernement, le cadre l\u00e9gislatif actuel est suffisant et appropri\u00e9 pour permettre aux caisses de pension de poursuivre efficacement des strat\u00e9gies d’investissement durable.<\/p>\n <\/p>\n A titre pr\u00e9liminaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aborde une question plus g\u00e9n\u00e9rale (qui fait l’objet de nombreux d\u00e9bats aux Etats-Unis) : les devoirs fiduciaires dans le cadre de l’administration et de la gestion des fonds de pension sont-ils compatibles avec des strat\u00e9gies d’investissement durable ?<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 51b al. 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (BVG), les personnes charg\u00e9es de l’administration d’une caisse de pension ou de la gestion de sa fortune doivent respecter le devoir de diligence fiduciaire qui leur incombe et servir les int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s. Le rapport plaide en faveur d’une interpr\u00e9tation des obligations fiduciaires qui prenne en compte les risques financiers li\u00e9s \u00e0 la durabilit\u00e9 : lors de la d\u00e9finition ou de la mise en \u0153uvre d’une strat\u00e9gie d’investissement, les organes de direction du fonds de pension et les gestionnaires de fortune doivent, pour se conformer aux obligations fiduciaires, prendre en compte les risques li\u00e9s aux questions de durabilit\u00e9. En d’autres termes, le respect des obligations fiduciaires exige l’int\u00e9gration des aspects ESG dans la strat\u00e9gie d’investissement du fonds de pension ; une strat\u00e9gie strictement ax\u00e9e sur la performance du portefeuille ne serait pas conforme aux obligations fiduciaires.<\/p>\n <\/p>\n Cette interpr\u00e9tation n’est pas nouvelle. L’Association suisse des institutions de pr\u00e9voyance (ASIP) consid\u00e8re que (dans le cadre de l’obligation fiduciaire) les risques \u00e0 analyser par un fonds de pension comprennent ceux li\u00e9s aux aspects \u00e9conomiques, environnementaux, climatiques et sociaux, ainsi qu’\u00e0 la gouvernance.[4]<\/a> Par ailleurs, sans fonder son analyse sur les devoirs fiduciaires des \u00e9tablissements concern\u00e9s, la FINMA consid\u00e8re \u00e9galement qu’une gestion appropri\u00e9e des risques inclut la prise en compte des risques financiers li\u00e9s au climat.[5]<\/a><\/p>\n <\/p>\n Deuxi\u00e8mement, le rapport se penche plus sp\u00e9cifiquement sur la question du postulat : la l\u00e9gislation actuelle sur les fonds de pension est-elle trop restrictive au point d’entraver, voire d’emp\u00eacher, l’investissement durable ?<\/p>\n <\/p>\n Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est n\u00e9gative. D’une part, il rel\u00e8ve que deux modifications l\u00e9gislatives, entr\u00e9es en vigueur, respectivement en octobre 2020 et en janvier 2022, ont \u00e9largi la palette des placements autoris\u00e9s par les institutions de pr\u00e9voyance. La premi\u00e8re modification a introduit le droit d’investir dans des investissements ou des projets d’infrastructure, tels que les infrastructures \u00e9nerg\u00e9tiques ou de mobilit\u00e9\u00a0[6]<\/a>; la deuxi\u00e8me modification de l’BVV 2 concerne le droit d’investir dans des soci\u00e9t\u00e9s suisses non cot\u00e9es (investissement sous forme de private equity ou de private debt).[7]<\/a> Les modifications de la loi visaient \u00e0 encourager les strat\u00e9gies de durabilit\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le rapport conclut que la r\u00e9ticence de certains fonds de pension \u00e0 adopter des strat\u00e9gies d’investissement ax\u00e9es sur la durabilit\u00e9 n’est pas due \u00e0 des obstacles r\u00e9glementaires, mais plut\u00f4t \u00e0 des consid\u00e9rations \u00e9conomiques : la crainte de devoir supporter des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 la mise en \u0153uvre de ces strat\u00e9gies, ainsi que la crainte d’obtenir de moins bonnes performances.[8]<\/a><\/p>\n <\/p>\n 3. D’autres questions \u00e0 explorer<\/strong><\/p>\n <\/p>\n Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral a le m\u00e9rite de rappeler que le respect du devoir fiduciaire exige que les fonds de pension et leurs administrateurs prennent en compte les risques ESG lors de l’\u00e9valuation des risques d’investissement. Il y a donc un consensus en Suisse sur l’importance – et la n\u00e9cessit\u00e9 – d’inclure les aspects ESG dans l’analyse des risques.Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se tient en retrait, ce qui fait que certaines questions critiques attendent toujours une r\u00e9ponse. Deux sujets m\u00e9ritent d’\u00eatre mentionn\u00e9s :<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n (Les sources sont en anglais)<\/p>\n [1]<\/a> \u00a0\u00a0 Parliamentary postulate 19.3950 – Encouraging sustainability through investment regulations adapted to today’s reality<\/a> (in\u00a0French), Environment, Spatial Planning and Energy Committee of the Council of States (ESPEC-S).<\/p>\n [2]<\/a> \u00a0\u00a0 CHF 1,159 billion in 2021 (see Federal Statistical Office press release<\/a>, December 20, 2022).<\/p>\n [3]<\/a> \u00a0\u00a0 “Do the investment regulations of the Ordinance on Occupational Retirement, Survivor’s and Disability Pension Plans (BVV 2) stand in the way of sustainable investments?<\/a>“, Report of the Federal Council in response to the postulate 19.3950 of the ESPEC-S (in French).<\/p>\n [4]<\/a> \u00a0\u00a0 See ESG Reporting Standard for pension funds<\/a>, ASIP, December 13, 2022 (in French).<\/p>\n [5]<\/a> \u00a0\u00a0 See 2016\/01 FINMA Circular “Disclosure \u2013 banks” and 2016\/02 FINMA Circular “Disclosure \u2013 insurers (public disclosure)” (in French).<\/p>\n [6]<\/a> \u00a0\u00a0 Article 53 para 1 (dbis<\/sup>)and para 2 BVV 2.<\/p>\n [7]<\/a> \u00a0\u00a0 Article 53 para 1 (dter<\/sup>) BVV 2.<\/p>\n [8]<\/a> \u00a0\u00a0 These elements of the report are based on the conclusions presented in a study commissioned by the Federal Social Insurance Office (see Research report “Effects of a long period of low interest rates on occupational benefits<\/a>” (in French), June 21, 2022).<\/p>\n [9]<\/a> \u00a0\u00a0 In Switzerland, double materiality applies in the context of extra-financial reporting (Articles 964a et seq. of the Swiss Code of Obligations).<\/p>\n [10]<\/a> \u00a0 Article 1, letter c of the Federal Climate Act.<\/p>\n <\/p>\n Your contacts at OBERSON ABELS SA<\/strong><\/p>\n Antoine Amiguet<\/p>\n aamiguet@obersonabels.com<\/a><\/p>\n T +41 58 258 88 88<\/p>\n <\/p>\n Philipp Fischer<\/p>\n pfischer@obersonabels.com<\/a><\/p>\n T +41 58 258 88 88<\/p>\n <\/p>\n Sonia De la Fuente<\/p>\n\n
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