Le Secr\u00e9tariat d’Etat aux finances internationales repr\u00e9sente les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re financi\u00e8re, mon\u00e9taire et fiscale, non seulement vis-\u00e0-vis des pays partenaires, mais aussi au sein des instances internationales comp\u00e9tentes. Il s’engage en faveur de bonnes conditions-cadres afin que la Suisse puisse disposer d’une place financi\u00e8re et d’un site \u00e9conomique s\u00fbrs, comp\u00e9titifs et reconnus au niveau mondial. Le Secr\u00e9tariat d’Etat est \u00e9galement responsable de la mise en \u0153uvre de la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s financiers.<\/p>\n
En novembre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 une prise de position sur l’\u00e9coblanchiment. Dans cette prise de position, il affirme qu’il faut faire davantage pour s’assurer que les crit\u00e8res n\u00e9cessaires pour qualifier un produit financier de durable sont bien compris de tous. Nous nous sommes entretenus avec Christoph Baumann, envoy\u00e9 pour la finance durable au SIF, et Eszter Major, juriste au SIF, pour en savoir plus sur la mani\u00e8re dont le SIF va faire avancer la position sur l’\u00e9coblanchiment et sur d’autres initiatives en cours pour am\u00e9liorer la durabilit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse.<\/p>\n
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Compte tenu des risques li\u00e9s \u00e0 l’\u00e9coblanchiment soulign\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pourriez-vous pr\u00e9ciser les pr\u00e9occupations sp\u00e9cifiques du Conseil concernant le risque d’induire en erreur les clients, les investisseurs et les assur\u00e9s du secteur financier ?<\/strong><\/p>\n Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est essentiel que si un produit ou un service financier est pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant \u00ab durable \u00bb aux clients, il poursuive \u00e9galement des objectifs de placement durables. L\u2019offre de produits pr\u00e9sent\u00e9s comme durables a augment\u00e9 de mani\u00e8re consid\u00e9rable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Toutefois, il existe un manque de clart\u00e9 sur ce qui est un placement durable. A titre d\u2019exemple, pour les placements collectifs, en 2022, les \u00e9valuations de la proportion \u00ab durable \u00bb du march\u00e9 suisse oscillaient entre 4%<\/span>[1]<\/span><\/sup>et 53%<\/span>[2]<\/span><\/sup> du march\u00e9<\/span>. Ce manque de clart\u00e9 impacte la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce segment du march\u00e9<\/span>. De plus, certains instituts financiers pourraient pr\u00e9senter leurs produits et services comme \u00e9tant durables, sans que ces derniers ne remplissent des crit\u00e8res et standards cr\u00e9dibles de durabilit\u00e9. Ces \u00e9l\u00e9ments pourraient conduire \u00e0 une perte de confiance des clients. <\/span><\/p>\n <\/p>\n Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne la n\u00e9cessit\u00e9 d’une compr\u00e9hension commune, au sein du secteur financier, des crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux permettant de qualifier les objectifs d’investissement de durables. Comment le Conseil envisage-t-il de parvenir \u00e0 cette compr\u00e9hension commune ? S’appuiera-t-il sur les travaux r\u00e9alis\u00e9s dans d’autres juridictions, comme l’UE par exemple ?<\/strong><\/p>\n Le 16 d\u00e9cembre 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pos\u00e9 les principes de base qu\u2019il estime n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir l\u2019\u00e9coblanchiment, en adoptant une position fond\u00e9e sur l\u2019intentionnalit\u00e9 des placements<\/span> [3]. Ainsi, un produit ou un service financier \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9 comme durable devrait \u00eatre align\u00e9 avec un ou plusieurs objectifs de durabilit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s, ou contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un ou plusieurs objectifs de durabilit\u00e9 sp\u00e9cifi\u00e9s. Ces objectifs de durabilit\u00e9 devraient \u00eatre d\u00e9finis par rapport \u00e0 un cadre de r\u00e9f\u00e9rence largement r\u00e9pandu, tel que par exemple les Objectifs de d\u00e9veloppement durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime par ailleurs que des \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires pour cr\u00e9er la cr\u00e9dibilit\u00e9 souhait\u00e9e : une description des approches de durabilit\u00e9 appliqu\u00e9es, une reddition de comptes, la v\u00e9rification par un tiers ind\u00e9pendant, le caract\u00e8re obligatoire, la possibilit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les droits et l\u2019acc\u00e8s, pour les clients, \u00e0 une voie de droit. <\/span><\/p>\n Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) travaille actuellement sur <\/span>un projet de r\u00e9glementation \u00e9tatique pour mettre en \u0153uvre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il <\/span>observe avec attention les d\u00e9veloppements dans la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9coblanchiment dans d\u2019autres juridictions. Ainsi, la publication par la Financial Conduct Authority britannique le 28 novembre 2023 de son Policy Statement PS23\/16 Sustainability Disclosure Requirements (SDR) and investment labels<\/i>, de m\u00eame que l\u2019\u00e9valuation du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 dans le secteur des services financiers entam\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne en septembre 2023 sont d\u2019int\u00e9r\u00eat particulier. Le DFF s\u2019att\u00e8le \u00e0 pr\u00e9parer un projet qui concr\u00e9tise les attentes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral tout en \u00e9tant compatible avec les approches appliqu\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. <\/span><\/p>\n <\/p>\n L’\u00e9poque de la poursuite d’objectifs purement financiers est-elle r\u00e9volue ? Sommes-nous en train de comprendre ce qu’est un investissement \u00e0 l’\u00e9preuve du temps (c’est-\u00e0-dire qui tient compte \u00e0 la fois des objectifs financiers et soci\u00e9taux) ? Notre d\u00e9finition actuelle de l’obligation fiduciaire le permet-elle ?<\/strong><\/p>\n Dans sa position, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne propose pas d\u2019introduire une obligation de poursuivre des objectifs non-financiers. L\u2019investisseur demeure libre de d\u00e9terminer ses objectifs de placement, ceux-ci pouvant donc rester exclusivement financiers. Le prestataire financier reste \u00e9galement libre d\u2019offrir des produits ou services durables ou non. Toutefois, s\u2019il souhaite poursuivre des objectifs de durabilit\u00e9, l\u2019investisseur doit disposer de la clart\u00e9 n\u00e9cessaire pour se d\u00e9terminer sur l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019investir dans un produit ou service financier pr\u00e9sent\u00e9 comme durable. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que la prise en compte des risques ESG entrait dans le cadre des obligations fiduciaires. Il ne s\u2019est pas prononc\u00e9 sur la question de savoir si ce devoir pouvait, dans certains cas, s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la prise en compte de l\u2019impact des placements sur l\u2019environnement et la soci\u00e9t\u00e9. <\/span><\/p>\n Dans ce domaine, il y a une \u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale qui peut \u00eatre constat\u00e9e. En 2020 d\u00e9j\u00e0, l\u2019ASB a reconnu l\u2019importance de la prise en compte des facteurs ESG dans le processus de conseil, en publiant un guide \u00e0 cet effet. En juin 2022, cette th\u00e9matique a pris en importance, lorsque l\u2019ASB a adopt\u00e9 des directives relatives \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des pr\u00e9f\u00e9rences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune. Les d\u00e9veloppements dans l\u2019Union europ\u00e9enne ont pris la m\u00eame direction, avec l\u2019int\u00e9gration de facteurs de durabilit\u00e9 dans le processus de conseil et de gestion de portefeuille en 2021, dans MIFID 2.<\/span><\/p>\n Depuis la publication de la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la pr\u00e9vention de l\u2019\u00e9coblanchiment, la loi sur le climat et l\u2019innovation a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e en votation populaire le 18 juin 2023. Celle-ci pr\u00e9cise que les flux financiers suisses doivent \u00eatre orient\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 les rendre compatibles avec les objectifs climatiques (art. 1, let. c) et que la Conf\u00e9d\u00e9ration doit veiller \u00e0 ce que la place financi\u00e8re suisse apporte une contribution effective \u00e0 ces objectifs (art. 9). La l\u00e9gislation en vigueur ne pr\u00e9voit pas d\u2019obligation explicite pour la place financi\u00e8re suisse de tenir compte de l\u2019impact climatique de leurs placements. De plus, la r\u00e9alisation d\u2019un objectif de durabilit\u00e9 peut \u00eatre un moyen d\u2019am\u00e9liorer la performance financi\u00e8re. Il convient par ailleurs de suivre l\u2019\u00e9volution internationale en la mati\u00e8re, que ce soient les \u00e9tudes mandat\u00e9es au niveau international (par exemple Freshfields Bruckhaus Deringer, A Legal Framework for Impact, 2021, UN PRI, Generation Foundation et UNEP FI) ou les litiges climatiques.<\/span><\/p>\n <\/p>\n Le SIF va mettre en place un groupe de travail pour d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on de mettre en \u0153uvre la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la pr\u00e9vention du blanchiment d’argent. Pouvez-vous pr\u00e9ciser les principales consid\u00e9rations et les d\u00e9fis auxquels le groupe de travail s’attend ? Y a-t-il des premi\u00e8res r\u00e9flexions sur la mani\u00e8re de garantir que la solution choisie soit \u00e0 la fois contraignante et applicable sur l’ensemble du march\u00e9 financier ?<\/strong><\/p>\n Sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le SFI a mis en place un groupe de travail en d\u00e9cembre 2022. Apr\u00e8s avoir \u00e9valu\u00e9 les contributions des membres du groupe de travail, le DFF a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9laborer par voie d\u2019ordonnance un projet de r\u00e9glementation \u00e9tatique fond\u00e9 sur les principes. Il s\u2019agira d\u2019un acte modificateur unique, introduisant un standard minimal dans les ordonnances topiques. Le DFF soumettra un projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019ici fin ao\u00fbt 2024 au plus tard. Si secteur financier pr\u00e9sente une autor\u00e9gulation mettant en \u0153uvre efficacement la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le DFF renoncera \u00e0 des travaux r\u00e9glementaires. M\u00eame si la voie r\u00e9glementaire est finalement choisie, les branches financi\u00e8res garderont la possibilit\u00e9 de compl\u00e9ter le cadre l\u00e9gal par des normes d\u2019autor\u00e9gulation. <\/span><\/p>\n Le SIF \u00e9tudie-t-il actuellement d’autres questions li\u00e9es \u00e0 la finance durable, au-del\u00e0 de l’\u00e9coblanchiment ?<\/strong><\/p>\n Nous restons d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 r\u00e9aliser les domaines d’action 2022-2025 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9s l’ann\u00e9e derni\u00e8re, qui comprennent les donn\u00e9es sur la durabilit\u00e9, la transparence, les investissements \u00e0 impact, ainsi que la collaboration avec les institutions multilat\u00e9rales pour fixer un prix \u00e0 la pollution. Les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s en mati\u00e8re d’\u00e9coblanchiment s’inscrivent dans le cadre de la transparence, tout comme la r\u00e9vision en cours des Swiss Climate Scores, qui fournissent des informations sur l’alignement des produits d’investissement et des mandats sur les objectifs de Paris. En ce qui concerne les donn\u00e9es, l’ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les informations climatiques obligatoires entrera en vigueur le 1er janvier 2024 pour les grandes entreprises cot\u00e9es en bourse et les institutions financi\u00e8res (d\u00e9finies comme ayant au moins 500 employ\u00e9s et au moins 20 millions de francs suisses d’actifs totaux ou plus de 40 millions de francs suisses de chiffre d’affaires).<\/p>\n <\/p>\n J’ai appris que le SIF dirigeait une d\u00e9l\u00e9gation “Building Bridges” \u00e0 la COP28 aux \u00c9mirats Arabes Unis, afin de mettre en relation les leaders financiers suisses avec les n\u00e9gociations internationales sur le climat. Qu’esp\u00e9rez-vous r\u00e9aliser avec cette d\u00e9l\u00e9gation ?<\/strong><\/p>\n L’objectif de la d\u00e9l\u00e9gation “Building Bridges” \u00e0 la COP28 est de promouvoir les \u00e9changes et les nouveaux contacts, d’informer les participants sur les nouveaux d\u00e9veloppements cl\u00e9s et les initiatives innovantes, en particulier de la part des ONG, et de positionner avec confiance les approches de la Suisse au niveau mondial. De nombreuses id\u00e9es novatrices et collaborations naissent de conversations informelles. Lors de la COP28, les participants auront plus facilement acc\u00e8s aux d\u00e9cideurs cl\u00e9s. Il s’agit d’organiser des r\u00e9unions cibl\u00e9es et strat\u00e9giques avec eux et de parler d’initiatives futures concr\u00e8tes et de progr\u00e8s mesurables. Je m’attends \u00e0 ce que la d\u00e9l\u00e9gation revienne de la COP28 avec l’inspiration n\u00e9cessaire pour prendre des mesures concr\u00e8tes en vue d’une action cr\u00e9dible visant \u00e0 faire progresser les objectifs climatiques et \u00e0 renforcer la position de la Suisse en tant que plaque tournante mondiale de la finance durable.<\/p>\n <\/p>\n <\/p>\n [1]: St\u00fcttgen M and Mattmann B, IFZ Sustainable Investments Studie 2022, Lucerne University of Applied Sciences and Arts, 2022<\/p>\n [2]: Swiss Sustainable Finance and University of Zurich, Swiss Sustainable Investment Market Study 2022<\/p>\n