Interview du mois : Antoine Amiguet sur les récents développements de la régulation Suisse

Ce mois-ci, nous nous sommes entretenus avec Antoine Amiguet, l’un de nos membres du CSS et associé chez Oberson Abels, au sujet de la dernière consultation de la FINMA sur les risques environnementaux et autres développements réglementaires sur la place financière suisse. Il explique le processus, les conclusions et les résultats attendus pour les institutions financières.

Vous avez récemment participé à une consultation de la FINMA sur les risques environnementaux. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le processus de consultation, sur les principaux enseignements que vous en avez tirés et sur ce que nous pourrions attendre de ce type d’effort ?

La FINMA prévoit de publier une nouvelle circulaire qui concrétisera ses attentes en matière de gestion des risques environnementaux. Sustainable Finance Geneva (SFG), ainsi que d’autres acteurs de la finance durable, ont été invités à participer au processus de consultation préalable.

L’objectif premier de cette nouvelle réglementation est de s’assurer que les établissements financiers concernés identifient, évaluent, limitent et surveillent les risques environnementaux qui les concernent. Elles devront également mettre en place des mécanismes de gouvernance efficaces pour évaluer l’influence de ces risques sur leur profil de risque global, en tenant compte de leur stratégie commerciale et de leur tolérance au risque.

Dans un premier temps, le champ d’application de la nouvelle circulaire sera limité aux banques, aux maisons de titres et aux compagnies d’assurance.

Il est devenu évident, au niveau international, qu’il est à la fois utile et nécessaire d’établir des exigences spécifiques en matière de gestion des risques climatiques. Afin de positionner la place financière suisse en tant que leader mondial des services financiers durables, des mesures réglementaires dans ce domaine sont essentielles.

SFG soutient pleinement l’introduction de cette nouvelle réglementation. L’initiative a reçu des réactions positives de la part des autres participants à la procédure de consultation préalable.

 

Il semble que cette consultation de la FINMA soit quelque chose qui se matérialisera à plus long terme, y a-t-il des développements plus immédiats que les institutions financières devront prendre en considération ?

 

La consultation préalable menée par la FINMA constitue la phase initiale du processus réglementaire menant à la mise en œuvre d’une nouvelle circulaire de la FINMA, dont l’entrée en vigueur est prévue pour janvier 2025.

A plus court terme, les membres de l’Association suisse des banquiers (ASB) devront se conformer aux Directives relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune ainsi qu’aux Directives pour les fournisseurs d’hypothèques relatives à l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments dès le 1^er janvier 2024. Quant aux membres de l’Asset Management Association Switzerland (AMAS), ils devront respecter les règles prévues par l’Autorégulation relative à la transparence et à la publication d’informations par les fortunes collectives se référant à la durabilité dès le 30 septembre 2024.

 

Il faut s’attendre à d’autres développements encore, notamment ceux décrits par le Conseil fédéral en décembre 2022 :

 

– Le Département fédéral des finances (DFF) devrait émettre un rapport sur la mise en œuvre des principes définis par le Conseil fédéral pour renforcer les mesures contre l’écoblanchiment (greenwashing). Le délai pour ce rapport est fixé au 30 septembre 2023. Suite aux conclusions du DFF, nous pouvons nous attendre à l’introduction de nouvelles mesures obligatoires pour lutter contre le greenwashing.

 

– Le DFF évaluera les progrès réalisés en ce qui concerne la conclusion d’accords sectoriels volontaires par les établissements financiers d’ici fin 2023. Ces accords sont jugés essentiels par le Conseil fédéral pour améliorer la transparence au sein du secteur financier.

 

– L’utilisation des Swiss Climate Scores feront l’objet d’un examen par le DFF d’ici fin 2023 afin d’évaluer leur efficacité en tant qu’instruments permettant de comparer des investissements ainsi que leur valeur incitative.

 

– Le DFF analysera la faisabilité de la création d’une nouvelle catégorie d’organismes de placement collectif pour faciliter l’investissement à impact social. Une telle mesure nécessiterait des modifications de la législation suisse sur les marchés financiers.

En outre, une ordonnance sur les informations climatiques entrera en vigueur en janvier 2024. Ces règles définissent les obligations d’information sur les risques liés au climat pour les grandes entreprises, y compris les établissements financiers d’une certaine taille.

 

Comment décririez-vous l’approche de la Suisse par rapport à celle de l’UE ? Avancent-elles au même rythme ou y a-t-il des différences majeures ?

La Suisse a traditionnellement adopté une position en matière de finance durable qui met l’accent sur les solutions basées sur le marché, l’intervention de l’État étant considérée comme subsidiaire. Par conséquent, l’approche suisse est principalement axée sur l’autorégulation par le biais d’associations professionnelles telles que l’Association suisse des banquiers (ASB) et l’Asset Management Association Switzerland (AMAS). En revanche, l’Union européenne (UE) poursuit une stratégie de finance durable qui s’appuie davantage sur des dispositions contraignantes. Cependant, ces dernières années, la Suisse a également introduit quelques mesures contraignantes. Alors que les règles suisses sur la durabilité sont guidées par des principes, les réglementations de l’UE ont tendance à être plus prescriptives.

 

Comment ces différents développements réglementaires aideraient-ils les institutions financières à améliorer les risques ESG et à réduire l’écoblanchiment ?

Le rapport attendu du DFF sur l’écoblanchiment vise à proposer des mesures pour prévenir les déclarations environnementales trompeuses dans le secteur financier. De même, la future circulaire de la FINMA sur les risques liés au climat vise à établir un cadre pour améliorer la surveillance des risques ESG par les établissements financiers soumis à ces nouvelles règles. En ce qui concerne les autres initiatives mentionnées précédemment (question 2), il est encore trop tôt pour pouvoir évaluer pleinement leur impact potentiel.

 

Pensez-vous que ces initiatives renforceront la position de la Suisse en tant que leader de la finance durable ?

L’état d’avancement des initiatives susmentionnées varie selon les cas et il est difficile d’évaluer à ce stade leur impact exact sur la stratégie et le positionnement de la Suisse dans le domaine de la finance durable. En ce qui concerne les initiatives dotées d’un cadre réglementaire plus précis (telles que les mesures à venir concernant l’écoblanchiment, la future circulaire de la FINMA sur les risques liés à l’environnement et l’ordonnance sur les informations relatives au climat), elles devraient renforcer la stratégie de la Suisse en matière de promotion de la finance durable et améliorer la transparence sur les marchés financiers. Toutefois, on notera que ces actions restent relativement modestes par rapport au cadre réglementaire européen en matière de finance durable.